Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juin 2026.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent le service payant d’envoi de courrier proposé par Je me fais payer (https://jemefaispayer.fr), édité par MCS (voir les mentions légales). La génération de documents et les outils du site restent, eux, gratuits et sont régis par les conditions d’utilisation.

1. Objet

Le service permet à un utilisateur (le « Client ») de faire imprimer et expédier au destinataire de son choix un courrier qu’il a lui-même rédigé à partir des outils du site : lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou recommandé électronique. Le service constitue une prestation technique d’envoi (impression, mise sous pli, affranchissement, dépôt, suivi). Il n’inclut aucun conseil juridique ni aucune garantie de recouvrement de la créance.

2. Mandat : un envoi au nom et pour le compte du Client

En validant une commande, le Client donne mandat à Je me fais payer pour expédier le courrier en son nom et pour son compte. Le Client demeure l’expéditeur du courrier et l’unique responsable de son contenu. Je me fais payer agit comme simple prestataire d’expédition : son nom n’apparaît pas comme expéditeur sur le courrier, et il ne se substitue pas au Client dans la relation avec le destinataire.

Pour le recommandé, le Client autorise Je me fais payer et son prestataire postal à effectuer le dépôt et à recueillir les preuves d’envoi et de réception pour son compte.

3. Déclarations et obligations du Client

En passant commande, le Client déclare et garantit :

• qu’il est l’auteur du courrier et qu’il en assume seul le contenu ;
• que les informations saisies (identité et adresse de l’expéditeur et du destinataire, montants, références) sont exactes et complètes ;
• qu’il est en droit de réclamer la somme ou d’adresser la demande concernée ;
• que le contenu est licite et ne présente aucun caractère injurieux, menaçant ou contraire à la loi.

Je me fais payer ne contrôle pas le bien-fondé de la créance ni la véracité des informations et ne saurait être tenu responsable d’une erreur, d’une adresse inexacte ou d’un usage abusif du service par le Client.

4. Prix

Les prix des envois sont indiqués toutes taxes comprises, à l’unité, sur la page de l’outil avant tout paiement. Ils peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le service est facturé à l’usage, sans abonnement.

5. Commande et paiement

Le paiement s’effectue en ligne via le prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite ni n’est conservée par Je me fais payer. La commande est ferme à compter de la confirmation du paiement. Un récapitulatif (type d’envoi, destinataire, montant) et l’aperçu du courrier sont présentés au Client avant paiement.

6. Exécution et délais

Le courrier est transmis pour impression et expédition après encaissement. Les délais d’acheminement sont ceux du prestataire postal et ne sont pas garantis par Je me fais payer. Le numéro de suivi, lorsqu’il est disponible, est communiqué au Client.

7. Droit de rétractation

S’agissant d’une prestation de service dont le Client demande l’exécution immédiate, le Client renonce expressément à son droit de rétractation une fois l’envoi lancé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Tant que l’envoi n’a pas été transmis au prestataire postal, la commande peut être annulée sur simple demande à contact@jemefaispayer.fr.

8. Responsabilité

Je me fais payer est tenu d’une obligation de moyens pour la transmission du courrier à son prestataire postal. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation d’envoi facturée. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences du courrier, de son contenu, du comportement du destinataire, ni des aléas propres au service postal (retard, perte, non-distribution).

9. Sous-traitants

L’impression et l’acheminement sont confiés à des prestataires postaux spécialisés. Le paiement est traité par Stripe. Ces tiers agissent en qualité de sous-traitants pour la seule exécution du service.

10. Données personnelles

Le traitement des données nécessaires à l’envoi (identité et adresse du destinataire, contenu du courrier) est décrit dans la politique de confidentialité. Ces données sont transmises au prestataire postal pour la seule exécution de la commande.

11. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@jemefaispayer.fr. Le Client est invité à conserver son numéro de commande et, le cas échéant, son numéro de suivi.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.