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Calculateur de pénalités de retard et intérêts moratoires
Ce calculateur estime les intérêts ou pénalités dus après une échéance impayée. Il distingue les créances entre professionnels, avec l'indemnité forfaitaire de 40 €, et les créances civiles soumises au taux d'intérêt légal.
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Calculateur de pénalités de retard
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Taux utilisés : taux BCE/Refi 2.15 %, soit 12.15 % avec la majoration de 10 points ; minimum contractuel B2B 7.86 % ; intérêt légal S1 2026 2.62 % pour un créancier professionnel et 6.67 % pour un créancier particulier.
Comprendre le calcul
Entre professionnels, les pénalités courent à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. À défaut de taux prévu dans les CGV ou le contrat, le taux de référence est le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Le taux contractuel ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Pour une créance civile, les intérêts légaux reposent sur le taux publié chaque semestre. Le calcul reste basé sur 365 jours, conformément à la convention utilisée dans les formules de pénalités.
Pénalités de retard ou intérêts moratoires ?
Les deux expressions recouvrent la même idée : la somme qui compense le retard de paiement d'une créance. On parle de pénalités de retard dans le cadre commercial, entre professionnels, où elles courent dès le premier jour suivant l'échéance. On parle d'intérêts moratoires au sens plus large, notamment pour une créance civile, lorsque les intérêts commencent à courir à compter de la mise en demeure ou de l'échéance.
Quel que soit le terme employé, le calcul repose sur la même formule — montant × taux annuel × jours de retard / 365 — et ce calculateur l'applique automatiquement selon le régime sélectionné. Pour le détail des taux et de leur base légale, consultez le guide des pénalités de retard.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Comment calculer les pénalités de retard ?
La formule utilisée est : montant TTC x taux annuel x nombre de jours de retard / 365. Le résultat est arrondi à deux décimales.
Quel est le taux applicable par défaut ?
Entre professionnels, le taux par défaut correspond au taux Refi de la BCE majoré de 10 points. Pour une créance civile, le calculateur utilise le taux d'intérêt légal du semestre en cours selon le statut du créancier.
L'indemnité de 40 € est-elle automatique ?
Elle est prévue pour les retards de paiement entre professionnels. Elle ne s'applique pas de la même façon à une créance contre un consommateur.
Quelle différence entre pénalités de retard et intérêts moratoires ?
Les deux désignent la somme due pour compenser un paiement tardif. On parle de pénalités de retard entre professionnels (Code de commerce) et plus largement d'intérêts moratoires lorsqu'une créance produit des intérêts à compter de l'échéance ou de la mise en demeure. Ce calculateur couvre les deux cas selon le régime choisi.