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Factures de chantier impayées ? Faites-vous payer

Solde de fin de chantier qui traîne, acompte jamais versé, client qui se fait attendre : les outils gratuits pour relancer, chiffrer vos pénalités et mettre en demeure — que votre client soit un particulier ou un professionnel.

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Votre quotidien

Les impayés sur vos chantiers

Le solde de fin de chantier

Les travaux sont livrés, mais le solde se fait attendre. Chaque semaine de retard, c'est de la trésorerie immobilisée alors que vos charges, elles, tombent.

Acomptes et situations non réglés

Un acompte non versé ou une situation de travaux impayée bloque la suite. Mieux vaut formaliser tôt qu'avancer à perte.

Donneurs d'ordre et sous-traitance

Face à un client professionnel, les délais s'allongent. La loi joue pourtant pour vous : pénalités dès le premier jour de retard et indemnité de 40 € par facture.

Le particulier mauvais payeur

Avec un client particulier, le régime est différent (créance civile), mais la mise en demeure reste votre meilleur levier amiable avant d'escalader.

Le guide

Factures de chantier impayées : le guide de l'artisan

Le devis signé, votre meilleure preuve

Un devis daté et signé par le client vaut contrat : il fixe le prix, l'objet des travaux et les conditions. C'est la pièce maîtresse de tout recouvrement. Conservez-le, avec les bons de commande, les comptes rendus de chantier et les échanges écrits : un dossier clair et chronologique fait toute la différence si le client conteste.

Sans devis signé, vous pouvez toujours réclamer le paiement, mais la preuve de l'accord et du montant devient plus difficile à rapporter. Prenez l'habitude de faire signer chaque devis et chaque avenant avant de démarrer.

Acomptes, situations et retenue de garantie

Échelonnez vos encaissements : un acompte à la commande, des situations de travaux en cours de chantier, puis le solde à la réception. Une situation impayée doit être traitée tout de suite — avancer la suite des travaux sans être réglé revient à financer votre client.

Attention à la retenue de garantie : sur certains marchés, jusqu'à 5 % du montant peut être retenu pour couvrir d'éventuelles réserves, puis libéré à l'issue du délai de garantie (généralement un an). Cette retenue est encadrée par la loi : elle n'est pas un prétexte pour ne pas payer le reste, et sa libération peut elle-même être réclamée à échéance.

Client professionnel ou particulier : deux régimes

Face à un client professionnel (autre entreprise, promoteur, donneur d'ordre), vous êtes en B2B : les pénalités de retard courent dès le premier jour suivant l'échéance, sans relance préalable, et l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture est due (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). La prescription est de cinq ans.

Face à un particulier, la créance est civile : pas d'indemnité de 40 €, mais une mise en demeure qui fait courir les intérêts au taux légal, et une prescription plus courte de deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Le calculateur de pénalités de ce site gère les deux régimes.

Sous-traitant ? L'action directe existe

Si vous intervenez en sous-traitance et que l'entreprise principale ne vous paie pas, la loi du 31 décembre 1975 vous protège. En marché privé, après une mise en demeure de l'entrepreneur principal restée sans effet pendant un mois, vous pouvez exercer une action directe en paiement auprès du maître d'ouvrage. En marché public, le paiement direct est prévu pour les sommes dépassant un certain seuil.

Là encore, tout repose sur la traçabilité : contrat de sous-traitance, situations, mise en demeure datée. Formalisez tôt pour préserver ce recours.

L'escalade si le paiement ne vient pas

Après les relances et la mise en demeure, plusieurs voies s'ouvrent. Pour une créance non contestée inférieure à 5 000 €, la procédure simplifiée devant commissaire de justice est rapide. Au-delà, ou en cas de contestation, l'injonction de payer — accessible sans avocat — permet d'obtenir une ordonnance sur la base de votre dossier.

Dans tous les cas, l'efficacité dépend des pièces réunies dès le départ. Un dossier solide constitué pendant le chantier transforme un impayé subi en créance recouvrable.

Questions fréquentes

Vos questions, métier par métier

Mon client est un particulier : ai-je droit aux pénalités de retard ?

L'indemnité de 40 € et les pénalités automatiques du Code de commerce concernent les relations entre professionnels. Avec un particulier, la créance est civile : vous réclamez le principal et, à compter de la mise en demeure, les intérêts au taux légal. Le calculateur gère les deux régimes.

Puis-je inclure la retenue de garantie ou les acomptes ?

Oui. Vous renseignez librement le montant dû dans le générateur de relance et de mise en demeure : solde de chantier, acompte non versé, situation de travaux. Le document s'adapte à votre créance.

Et si le client ne paie toujours pas ?

Après la mise en demeure, vous pouvez préparer une injonction de payer (procédure accessible sans avocat) ou, pour une créance inférieure à 5 000 €, passer par un commissaire de justice. Nos guides détaillent chaque étape.

Information générale, ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation complexe ou contestée, rapprochez-vous d'un professionnel du droit.

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